Rainblow Conditions générales

1 Cocontractant et champ d'application

Ton cocontractant est Creatives Online Services LLC, 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis, immatriculée auprès du New Mexico Secretary of State sous le Business ID 0008121158, ci-après « Rainblow » ou « nous ». Pour toute question relative aux abonnements et aux paiements, tu peux nous joindre à [email protected], pour les rétractations à [email protected] et pour les autres questions juridiques à [email protected]. Tu trouveras les autres mentions relatives au fournisseur dans les mentions légales. Les présentes conditions s'appliquent à notre offre destinée aux consommateurs ayant leur résidence habituelle en Europe. L'utilisation est réservée exclusivement aux personnes majeures à partir de 18 ans, à des fins privées. S'y ajoutent les Règles de la communauté intégrées lors de la conclusion du contrat. Elles sont accessibles avant l'inscription et contiennent les règles contraignantes de comportement et de contenu. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent. Les accords individuels prévalent. La politique de confidentialité contient les informations relatives au traitement des données à caractère personnel. Les consentements requis en matière de protection des données sont recueillis séparément.

2 Inscription et compte de membre

Tu ne peux créer un compte que pour toi-même. Ton âge et les informations nécessaires à l'exécution du contrat doivent être exacts. Un pseudonyme est autorisé ; l'utilisation de l'identité d'autrui est interdite. Lors de l'inscription, tu confirmes les présentes conditions et les Règles de la communauté qui y sont intégrées. En validant l'inscription, tu demandes un abonnement Basic gratuit. Le contrat d'utilisation est conclu dès que nous confirmons ton inscription ou activons ton compte. Une obligation de paiement ne naît que par la commande distincte d'une prestation payante. Tiens tes coordonnées à jour et protège tes identifiants contre toute utilisation non autorisée. En cas d'indices d'utilisation abusive, informe-nous sans délai. Tu réponds de l'utilisation par des tiers dans les conditions prévues par la loi. Un compte ne peut être cédé ni recréé pour contourner un blocage.

3 Prestations, abonnements et utilisation technique

Rainblow propose l'abonnement Basic gratuit ainsi que les abonnements Premium payants Argent et Or. L'étendue des prestations, les quotas d'utilisation et les conditions d'accès correspondants résultent de la description des prestations affichée avant la conclusion du contrat. Elle fait partie intégrante du contrat et est transmise avec la confirmation de celui-ci. Les services additionnels peuvent être achetés à l'unité ou en pack. L'achat d'un service additionnel n'étend les droits liés à une autre formule que si cela fait expressément partie de l'offre. En particulier, aucun paiement ne peut lever un blocage ou pallier l'absence d'autorisation d'accès à un album privé. L'objet de notre prestation est la mise à disposition des fonctions convenues de la plateforme. Nous ne devons ni un nombre déterminé de membres adéquats ou actifs en un lieu, ni des réponses, des matchs, des rencontres ou un quelconque résultat en matière de mise en relation. La mise en avant payante d'un profil ou d'un message n'oblige aucun autre membre à réagir. La recherche mondiale de membres affiche les profils correspondant au lieu de recherche que tu choisis. Le mode voyage permet d'afficher ton profil à une destination choisie et est signalé comme mode voyage. Il ne confirme aucun séjour effectif en ce lieu. La disponibilité de ces fonctions dépend de ta formule et de la description des prestations convenue. Pour l'utilisation, tu as besoin d'un accès à Internet et d'un appareil compatible avec les exigences techniques indiquées, ou d'un navigateur approprié. Tes propres frais d'appareil, d'Internet et de téléphonie mobile restent à ta charge. Tiens compte des informations relatives aux mises à jour nécessaires ; nos obligations légales de fourniture, d'information et de mise à jour subsistent. Les suggestions assistées par IA et les traductions automatiques peuvent être erronées. Vérifie leur contenu avant toute utilisation ultérieure. Les contenus que tu as modifiés ou créés à l'aide d'outils techniques doivent eux aussi respecter les droits d'autrui et les Règles de la communauté. La politique de confidentialité explique quelles données à caractère personnel sont traitées à cette occasion ; les présentes conditions ne remplacent aucun consentement requis. De la publicité peut être affichée, sauf si ta formule garantit l'absence de publicité. Les renvois factuels vers des sites externes, par exemple le site d'un établissement référencé dans Rainblow Places, restent possibles même dans les formules sans publicité ; un placement publicitaire payant n'est pas pour autant traité comme un renvoi factuel. Un contrat portant sur un produit identifié comme offre d'un tiers est conclu avec le fournisseur qui y est indiqué. Rainblow ne devient pas le fournisseur de ce produit du fait de son affichage ou de son lien. Notre propre responsabilité légale demeure inchangée. Les consentements requis pour un suivi soumis à consentement sont recueillis séparément.

4 Commandes et paiements

Les prix affichés lors du processus de commande, taxes applicables comprises, sont ceux qui s'appliquent. Avant la finalisation d'une commande, l'étendue des prestations, le prix total, le mode de paiement et l'exigibilité te sont indiqués, ainsi que, le cas échéant, la durée, la période de facturation et le coût d'une poursuite du contrat. En cas d'utilisation de Coins, le nombre de Coins nécessaire est indiqué. Tu peux vérifier et corriger ta commande avant de la valider. Par la confirmation finale, qui indique sans ambiguïté l'obligation de paiement ou le débit de Coins, tu émets une offre ferme. Le contrat est conclu par notre confirmation d'acceptation ou par l'activation de la prestation commandée. Un simple accusé de réception ne vaut acceptation que s'il le précise expressément. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du processus de commande. Dans le cas d'un abonnement, tu donnes le consentement expliqué lors du processus de commande au débit récurrent du moyen de paiement choisi. Le seul recours à un prestataire de services de paiement ne change pas l'identité de ton cocontractant. Un paiement échoué ou une rétrofacturation ne met pas automatiquement fin au contrat. Une créance légitime en souffrance subsiste. Les droits légaux de contester un débit non autorisé sont préservés. En cas de retard de paiement, nous pouvons retenir la prestation payante concernée conformément aux règles légales, après information préalable et octroi d'un délai de paiement raisonnable. Les autres mesures relèvent du point 11. Tu reçois par e-mail, sous une forme conservable de manière durable, une confirmation de contrat mentionnant les prestations commandées, les prix, les durées, les présentes conditions et les informations relatives à la rétractation. La langue du contrat est celle choisie lors de la conclusion parmi celles que nous proposons.

5 Durée Premium et résiliation

Argent et Or sont proposés avec une durée initiale d'un, trois ou six mois. La durée initiale commence à la date convenue et est payée d'avance. Pour une durée initiale de trois ou six mois, le préavis de résiliation est d'un mois avant le terme de cette durée. Pour une durée initiale d'un mois, la résiliation peut être déclarée jusqu'à son échéance. Tu peux notifier la résiliation dès la conclusion du contrat. À défaut de résiliation en temps utile, l'abonnement Premium se poursuit pour une durée indéterminée après la durée initiale. Tu peux alors résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois. La résiliation n'est pas en outre liée à la fin d'un mois civil ou d'un mois de facturation. La facturation ultérieure intervient mensuellement aux conditions convenues lors de la conclusion du contrat. Tu peux résilier via la gestion de l'abonnement dans ton compte, via le bouton « Résilier vos contrats ici » sur notre site web, ou par e-mail à [email protected]. D'autres modes de déclaration légalement admis restent possibles. Nous confirmons la réception de la résiliation et la date de fin par voie électronique, sur un support écrit. Jusqu'au terme du contrat, tu peux continuer à utiliser les prestations Premium. La résiliation à elle seule ne fonde aucun droit au remboursement des prestations fournies jusque-là conformément au contrat. Les redevances déjà payées pour des périodes postérieures à la fin effective du contrat sont remboursées au prorata. Ton compte Basic subsiste si tu ne demandes pas en même temps sa suppression. Les droits légaux de rétractation, les droits de résiliation extraordinaire et les règles de résiliation impératives plus favorables demeurent inchangés.

6 Passage d'Argent à Or

Un passage à Or prend effet à la date de changement que tu confirmes. La part non utilisée de la redevance Argent effectivement payée est imputée au prorata sur le nouvel achat. L'imputation et le montant restant dû sont affichés avant la finalisation. Tu choisis expressément la nouvelle durée Or. Avec la prise d'effet du passage, l'abonnement Argent antérieur prend fin, y compris sa reconduction ultérieure. Une même période de prestation n'est pas facturée deux fois.

7 Coins, cadeaux virtuels, packs et remboursements

8 Vérification de profil et vie privée

La vérification de profil comprend l'examen d'une photo de profil appropriée par notre équipe conformité ainsi que la confirmation de ton numéro de téléphone au moyen d'un code envoyé par SMS. Le badge de vérification n'est attribué qu'après l'accomplissement réussi des étapes de contrôle requises. Il désigne ce contrôle de la photo et du téléphone et ne constitue ni une preuve complète d'identité ou de majorité, ni une garantie de sécurité. L'accès à la vérification est inclus dans Or et peut être acheté séparément avec Basic ou Argent. L'objet d'une vérification payante est la réalisation de la procédure de contrôle décrite ; l'achat ne garantit pas un résultat positif. Les droits légaux en cas de contrôle non réalisé ou mal réalisé subsistent. Un statut de vérification acquis ne prend pas fin du seul fait de la fin d'un abonnement Premium. En présence d'indices concrets d'informations inexactes ou d'un usage abusif, nous pouvons réexaminer le statut et le retirer selon les règles du point 11. Les albums privés ne sont accessibles aux autres membres qu'après ton autorisation. Tu peux retirer tes autorisations pour l'avenir. Les réglages que tu as choisis pour masquer les visites de profil et le statut en ligne s'appliquent également vis-à-vis des membres disposant de fonctions payantes supplémentaires. Les visites protégées pendant une invisibilité garantie ne sont pas révélées a posteriori.

9 Contenus, droits d'utilisation et règles de comportement

10 Rainblow Places

Rainblow Places est un annuaire de lieux. L'inscription d'un lieu ne fait pas de Rainblow l'organisateur de ce qui s'y passe et ne constitue aucune garantie d'ouverture, de droit d'accès, de sécurité ou de présence effective de personnes déterminées. Sur place s'appliquent notamment le droit local, le règlement intérieur de l'établissement ainsi que les règles de protection de la nature, des mineurs et de la jeunesse. Nos propres obligations légales demeurent inchangées. Les propositions de lieux font l'objet d'un examen interne avant leur publication. Les informations peuvent néanmoins être inexactes ou obsolètes. Tu peux signaler les erreurs et les dangers via la fonction de signalement du lieu ou à [email protected]. Les Règles de la communauté expliquent la procédure. Seuls les membres dont le profil est vérifié peuvent indiquer et consulter une présence actuelle ou prévue. Cette condition s'applique indépendamment de la formule d'abonnement. Les fonctions de présence de base ne supposent pas l'achat séparé d'un produit de confort Places. Lors du check-in, tu choisis la durée et la visibilité. Par défaut, ta présence n'est prise en compte que dans un décompte global. L'affichage de ton profil suppose ton autorisation distincte pour ce check-in précis. Tu peux mettre fin à ta présence de manière anticipée ; elle prend fin au plus tard à l'expiration de la durée choisie. Les blocages et les restrictions de visibilité convenues restent effectifs. Un lieu de voyage indiqué dans le mode voyage signalé comme tel ne constitue pas une présence réelle dans Places.

11 Signalements et modération

Tu peux signaler les infractions via les fonctions de signalement proposées ou à [email protected]. Le signalement par e-mail est également possible sans compte de membre et lorsque le compte est bloqué. Indique l'emplacement exact du contenu et le motif de ton signalement. Les Règles de la communauté précisent les informations complémentaires et les étapes de la procédure. Les titulaires de droits ne disposant pas d'un compte de membre peuvent également signaler des contenus illicites à [email protected]. Décris le droit concerné, l'emplacement exact du contenu et le motif de la réclamation, et indique un moyen de te contacter pour toute question. Si tu agis pour le compte d'une autre personne, explique ta qualité pour agir. Un signalement compréhensible est examiné selon la procédure décrite dans les Règles de la communauté ; la simple allégation d'une infraction n'entraîne pas automatiquement la communication de données d'utilisateurs. Pour détecter et examiner les abus, nous recourons à des procédés techniques, dont IP Quality Score, ainsi qu'à des vérifications humaines. Des anomalies techniques peuvent déclencher des vérifications supplémentaires et des mesures de protection provisoires ; elles ne constituent pas à elles seules la preuve définitive d'une infraction. En cas de violation du droit applicable, des présentes conditions ou des Règles de la communauté qui y sont intégrées, nous pouvons supprimer ou restreindre des contenus, limiter certaines fonctions ou suspendre temporairement un compte. Nous tenons compte de la gravité, de la fréquence et des conséquences de la violation ainsi que de tes intérêts et des droits d'autrui. Une résiliation sans préavis suppose un motif grave. Lorsqu'un manquement peut être corrigé, nous te donnons en principe la possibilité d'y remédier ou nous t'adressons une mise en demeure. Il n'en va autrement que si des circonstances particulières justifient une résiliation immédiate. En présence d'indices concrets de violations graves ou de dangers imminents, des mesures de protection provisoires peuvent être nécessaires dès la phase d'examen. Nous informons les membres concernés de la décision, de ses motifs essentiels et des voies de recours, sauf exception légale. Tu peux introduire gratuitement une réclamation à [email protected] pendant au moins six mois à compter de la notification d'une décision de modération. Une personne compétente examine la réclamation ; la décision correspondante n'est pas prise sur le seul fondement d'un traitement automatisé. Les voies de recours extrajudiciaires et judiciaires prévues par la loi demeurent inchangées. Nous transmettons aux autorités compétentes les informations relatives à des infractions pénales lorsqu'une obligation ou une habilitation légale existe. Un blocage ou une résiliation n'entraîne pas la transmission générale de tes données à des tiers. Une mesure justifiée ne fonde pas à elle seule un droit au remboursement de prestations déjà fournies conformément au contrat. Les droits contractuels et légaux de liquidation s'appliquent aux prestations en cours, aux soldes de redevances et aux Coins ; le blocage ne fait pas disparaître les droits légaux.

12 Suppression du compte et liquidation du contrat

Tu peux mettre fin à tout moment à l'abonnement Basic et demander la suppression définitive de ton compte via les paramètres du compte ou par une déclaration non équivoque qui nous est adressée. Une demande de fin d'abonnement et de suppression définitive du compte vaut en même temps résiliation d'un abonnement Premium existant à la première échéance contractuelle ou légale possible. Nous te confirmons cette date. Si tu demandes la suppression immédiate de ton compte, ton accès prend fin, à ta demande, avant la date de fin du contrat Premium. Le seul abandon volontaire et anticipé de l'accès ne raccourcit pas la durée contractuelle convenue. Les redevances dues jusqu'au terme du contrat restent exigibles conformément aux dispositions légales ; les dépenses économisées à imputer légalement et les autres droits à remboursement demeurent inchangés. Une fois le contrat effectivement terminé, aucune nouvelle redevance n'est due pour des périodes d'utilisation ultérieures. Les créances légitimement nées auparavant et les droits légaux à remboursement demeurent inchangés. Avec la suppression définitive du compte, les Coins existants et les services additionnels non utilisés ne peuvent plus être utilisés via ce compte. Il n'en résulte aucun droit général au versement en espèces. Les droits contractuels et légaux déjà acquis ne sont pas affectés par la suppression du compte. Il s'agit notamment des droits découlant d'une rétractation ou de prestations non fournies ou défectueuses. Tu peux les faire valoir indépendamment du compte. Une déclaration relevant exclusivement du droit de la protection des données ne constitue pas à elle seule une résiliation du contrat. Les conséquences du retrait de consentements en matière de protection des données ou d'une opposition sont régies par les dispositions légales. Nous ne réclamons aucun dommages-intérêts en raison de l'exercice de tes droits en matière de protection des données. Après la fin du compte, les données à caractère personnel ne sont traitées que dans la mesure où il existe une base juridique. La politique de confidentialité précise les modalités relatives aux messages, aux justificatifs légaux et aux sauvegardes. Rainblow peut résilier un abonnement Basic gratuit pour un motif objectif moyennant un préavis de 30 jours. Cela ne raccourcit pas les périodes de service payées. Le droit des deux parties à une résiliation extraordinaire demeure inchangé.

13 Modifications des services numériques

Nous fournissons les mises à jour nécessaires conformément aux exigences légales. Au-delà, nous pouvons modifier les services numériques fournis de manière continue lorsque cela est justifié par une évolution des exigences légales, par des prescriptions administratives contraignantes, par des adaptations nécessaires à l'évolution d'interfaces techniques ou de systèmes d'exploitation, ou par la protection contre de nouveaux risques de sécurité et de nouvelles formes d'abus. La modification doit être proportionnée au motif invoqué et ne doit t'occasionner aucun coût supplémentaire. Nous t'informons des modifications de manière claire et compréhensible. Si une modification affecte ton accès ou ton utilisation de façon plus que négligeable, nous t'informons au préalable et en temps utile par e-mail de son contenu, de sa date et de tes droits. Dans ce cas, tu peux mettre fin gratuitement au contrat concerné dans un délai de 30 jours. Le délai court à compter de la réception de l'information, au plus tôt à compter de la mise en œuvre de la modification. Ce droit n'existe pas si la prestation non modifiée reste à ta disposition sans coût supplémentaire. Les droits légaux à remboursement demeurent inchangés. Cette clause n'autorise ni la modification des prix convenus ni la suppression discrétionnaire de prestations contractuelles essentielles.

14 Rétractation et garantie de conformité

Les consommateurs bénéficient des droits légaux de rétractation. Les informations sur la rétractation et le formulaire type ci-après font partie des présents documents contractuels. L'utilisation de Coins comme moyen de paiement n'exclut pas un droit de rétractation existant. L'activation immédiate ou la première utilisation d'un abonnement Premium n'entraîne pas à elle seule l'extinction du droit de rétractation. Il en va de même du simple crédit des Coins achetés. L'extinction anticipée dans le cas d'une prestation effectivement fournie suppose que les conditions légales applicables au type de prestation concerné soient réunies. Les déclarations expresses requises sont recueillies séparément et documentées avec la confirmation du contrat. Les droits légaux en cas de produits numériques non fournis ou défectueux subsistent. Il s'agit notamment des droits à la fourniture, à la mise en conformité, à la réduction du prix et à la résolution du contrat. Les clauses de responsabilité du point 15 ne limitent pas ces droits.

15 Limites du service et responsabilité

16 Responsabilité en cas d'atteinte aux droits

Si tu violes fautivement tes obligations contractuelles ou les droits de tiers, tu réponds du dommage causé selon les règles légales. Cela peut inclure notamment les prétentions légitimes de tiers relatives à des contenus que tu as publiés de manière illicite ainsi que les frais nécessaires et raisonnables de défense juridique. Aucune garantie d'indemnisation sans faute ni pénalité contractuelle forfaitaire n'est convenue. La part de responsabilité propre de Rainblow est prise en compte selon les règles légales. Si des prétentions sont élevées contre nous en raison de tes contenus, nous t'en informons dans la mesure où cela est juridiquement admissible et te donnons la possibilité de prendre position. Tu contribues à l'éclaircissement des faits dans la mesure de ce qui peut raisonnablement t'être demandé, avec les informations dont tu disposes. Tes droits et tes moyens de défense subsistent.

17 Réclamations, droit applicable et juridiction compétente

Pour toute question relative au contrat ou à un paiement, tu peux t'adresser à [email protected] et, en cas de litige juridique, à [email protected]. Les réclamations contre des décisions de modération relèvent du point 11. Une prise de contact préalable avec nous n'est pas une condition pour exercer les voies de recours légales. Le droit applicable et la compétence juridictionnelle sont déterminés par les dispositions légales. Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de ta résidence habituelle sont préservées. Les présentes conditions ne restreignent pas les possibilités légales de faire valoir tes droits devant les juridictions de ton pays de résidence. Les présentes conditions ne t'obligent ni à participer à une procédure d'arbitrage privé ni à renoncer aux voies de recours judiciaires ou aux actions collectives prévues par la loi. Les droits légaux au règlement extrajudiciaire des litiges, notamment en cas de décisions de modération, demeurent inchangés.

18 Modifications des présentes conditions et dispositions finales

Les modifications des présentes conditions ne deviennent partie intégrante du contrat qu'avec ton accord valable ou sur un autre fondement juridique admissible. Le silence et la simple poursuite de l'utilisation de la plateforme ne valent pas accord. Il en va de même des modifications des Règles de la communauté intégrées au contrat. Les descriptions de prestations convenues et les conditions complémentaires valablement intégrées complètent les présentes conditions. Les accords individuels prévalent. Une modification de l'offre commercialisée ne modifie pas d'elle-même les contrats déjà conclus. Le non-exercice d'un droit ne vaut pas à lui seul renonciation ; les délais légaux et les autres moyens de défense demeurent inchangés. Si une clause devait être nulle, le contrat demeure valable pour le surplus dans la mesure prévue par la loi. Les dispositions légales se substituent à la clause nulle.

Informations sur la rétractation